Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2512465

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée et que le demandeur n'a pas régularisé sa demande malgré une invitation à le faire, entraînant ainsi une irrecevabilité manifeste.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2512465
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2512465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… C… A… saisit le tribunal d’un contentieux relatif à sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

La requête déposée par M. C… A… le 19 juillet 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressé entendait contester ou dont il entendait obtenir l’exécution. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 5 août 2025 et dont il a été accusé réception le même jour, M. C… A… n’a pas, à l’expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou dont l’exécution était demandée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,