Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à séjourner et travailler, dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré le 23 décembre 2025 et que le défaut d’attestation de prolongation d’instruction ou de récépissé l’empêchent de travailler et de bénéficier de ses droits sociaux alors qu’il est père de deux enfants mineurs ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant a introduit tardivement sa demande faute de respecter les termes de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour le préfet des Hauts-de-Seine le 26 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 11 janvier 1991, a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 23 décembre 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 29 octobre 2025 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction que, par un courriel du 5 février 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. B… a été convoqué en préfecture pour l’enregistrement de sa demande et la remise d’un récépissé le 4 mars 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

La juge des référés

Signé

Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.