Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lelong, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire française d’une durée de deux ans prise à son encontre le 9 juin 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne d’abroger la décision d’interdiction de retour sur le territoire français du 9 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Vienne n’est pas tenu de refuser l’abrogation de l’interdiction de circuler même si toutes les conditions de l’article L. 251-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies ;

- en tout état de cause, la condition de résidence hors de France depuis plus d’un an n’était pas requise alors qu’il avait été assigné à résidence pour une durée de quarante-jours ;

- la décision de refus d’abrogation est entachée d’erreurs de faits et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui a produit des pièces enregistrées le 18 septembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boutet,

- et les observations de M^e Antoine, substituant M^e Lelong, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant italien né le 25 février 1997, est entré en France en 2003 selon ses déclarations. Par arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par courrier du 18 septembre 2023, M. A… a sollicité l’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire français. Par une décision du 27 septembre 2023, dont M. A… demande l’annulation par la présente requête, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande.

Sur la recevabilité des pièces produites par le préfet de la Vienne :

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-10 du code de justice administrative : « L’Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l’activité des administrations civiles de l’Etat dans le département ou la région, à l’exception toutefois des actions et missions mentionnées à l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ». Aux termes de l’article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d’une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ».

Le préfet de la Vienne n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance mais s’est borné à communiquer par l’application informatique Télérecours trois pièces accompagnées de l’inventaire détaillé mentionné à l’article R. 412-2 du code de justice administrative. Aucune disposition n’exige que cet inventaire soit signé par une autorité compétente pour engager l’Etat devant la juridiction administrative. Par suite, M. A… n’est pas fondé à demander que les pièces produites par le préfet soient écartées des débats.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables aux citoyens de l’Union européenne : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. (…) ». Aux termes de l’article L. 251-4 du même code : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Aux termes de l’article L. 251-5 du même code : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de circulation sur le territoire français. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s’applique pas : / 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 262-1 ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été reconduit à destination de l’Italie le 21 août 2023. Par suite, il ne résidait pas hors de France depuis plus d’un an à la date à laquelle il a formulé, le 18 septembre 2023, la demande d’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire français du 9 juin 2023 en litige. Si M. A… fait valoir qu’il était assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par une première décision prise par le Vienne le 9 juin 2023, puis par une seconde décision prise par la préfète des Deux-Sèvres le 19 juin 2023, ces deux décisions étaient en tout état de cause devenues sans objet à compter du 21 août 2023, date de sa reconduite à la frontière. Par suite, le préfet de la Vienne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant d’abroger la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français du 9 juin 2023 au motif que la demande présentée par M. A… était irrecevable, la condition de résidence hors de France depuis plus d’un an n’étant pas remplie.

Ce seul motif suffit pour fonder la décision en litige, le préfet de la Vienne n’étant pas tenu d’examiner la vie privée et familiale de l’intéressé en cas d’irrecevabilité de sa demande. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A… à fin d’annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 septembre 2023 doivent être rejetées, y compris par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’il a présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Boutet, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. BOUTET

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE