Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2521416

TA Nantes
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Retrait de l'arrêté de permis de construire
La cour a constaté que le retrait de l'arrêté était intervenu avant la présentation de la requête, ce qui a rendu les conclusions de M me D… irrecevables.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de la commune, considérant que la requête était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 févr. 2026, n° 2521416
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521416
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me C… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté N° PD 04400325W1006 du 11 juin 2025 par laquelle le maire d’Ancenis-Saint-Géréon (Loire-Atlantique) a accordé à M^me A… un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 54, rue des Quais à Ancenis-Saint-Géréon, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a retiré l’arrêté attaqué par un arrêté du 2 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me D… a formé contre le permis de construire, délivré le 11 juin 2025, un recours gracieux reçu par la commune le 31 juillet 2025. Par un arrêté de 2 septembre 2025, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a retiré l’arrêté attaqué. Cette décision de retrait, antérieure à l’introduction de la requête, est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M^me D… à fin d’annulation sont dépourvues d’objet dès leur présentation. La requête doit ainsi être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D…, à la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 19 février 2026.

La présidente,

Signé

H. Douet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,