Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 16, 17 et 21 avril 2026, M. A… B… demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 15 avril 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) d’enjoindre au préfet de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l’administration ;

5°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen individuel de sa situation.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée de l’illégalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ;

- elle viole son droit au maintien ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur de qualification des faits ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 33§1 de la convention de Genève ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire ;

- elle méconnait l’article L. 612-6 du CESEDA ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 21 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marik-Descoings,

- les observations de M^e Djebri, avocat commis d’office, représentant M. B…,

- et les observations de M^e Schwilden, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant somalien né le 18 mai 1992, a fait l’objet le 15 avril 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fins d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. D’une part, aux termes de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 : « 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / (…) ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l’article 45. / (…) / 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les Etats membres veillent à ce qu’un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. / (…) / 5. Sans préjudice du paragraphe 6, les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ». Le paragraphe 6 de cet article réserve la possibilité pour les Etats membres, pour des décisions prises après examen dans le cadre d’une procédure accélérée, de déroger à ce principe, sous réserve qu’une juridiction soit compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l’Etat membre. En outre, aux termes de l’article 2 de la même directive : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) b) « demande de protection internationale » ou « demande », la demande de protection présentée à un Etat membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas suivants : / (…) 3° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2. (…) ». Aux termes de l’article L. 532-1 du même code : « La Cour nationale du droit d’asile (…) statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles (…) L. 512-3 (…). / A peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ». L’article L. 542-1 du même code dispose que : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. / (…) ». L’article L. 542-2 de ce code prévoit que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; / b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l’étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l’article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 542-4 du même code : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. ».

4. Les dispositions citées au point 2, ni aucune autre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne régissent spécifiquement le droit au maintien sur le territoire français d’un étranger dans l’hypothèse d’un recours formé par celui-ci et dirigé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mettant fin au bénéfice d’une protection internationale. Le délai de transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 imparti aux Etats-membres en vertu de son article 51, fixé au plus tard au 20 juillet 2015, ayant expiré, et les dispositions précitées de l’article 46 de cette directive présentant un caractère précis et inconditionnel, ces dernières doivent être reconnues d’effet direct.

5. Si la fiche Telemofpra produite par le préfet de police indique que la décision du directeur général de l’OFPRA mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire qui avait été reconnue à M. B… a été prise le 11 février 2026 et notifiée le 23 février 2026, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a envoyé, le 25 mars 2026, un mail indiquant qu’il n’avait pas reçu la décision susmentionnée de l’OFPRA, que cet organisme la lui a renvoyé par courrier électronique le 27 mars 2026 et que M. B… a rempli le 10 avril 2026 une demande d’aide juridictionnelle en vue de contester la décision de retrait de sa protection subsidiaire. Il suit de là que l’arrêté litigieux portant obligation de quitter le territoire français a été pris le 15 avril 2026, alors que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’était pas expiré. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées des paragraphes 1 et 5 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE, le requérant est fondé à soutenir qu’il bénéficiait d’un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son recours formé dans ce délai. Si M. B… représente une menace à l’ordre public, alors que le préfet dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative pour faire face à cette menace, cette circonstance ne suffisait en tout état de cause pas à faire obstacle au respect du droit au recours effectif prévu par l’article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Par conséquent, le préfet de police ne pouvait légalement, avant l’issue du recours formé par M. B… devant la CNDA, l’obliger à quitter le territoire français.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 15 avril 2026 par laquelle le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français ainsi que par voie de conséquences, les décisions par lesquelles il lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Les motifs de l’annulation de l’arrêté attaqué implique qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B… dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

8. Par ailleurs, il y a lieu, compte tenu de l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. B… au sein du système d’information Schengen.

Sur les frais liés à l’instance :

9. M. B…, qui a été assisté par un avocat commis d’office, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : L’arrêté en date du 15 avril 2026 par lequel le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B… dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. B… au sein du système d’information Schengen.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Décision rendue le 21 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.