Désistement 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 janv. 2026, n° 2403345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2403345 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B… A…, représenté par Me Joliff, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 109 702 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l’établissement avec capitalisation des intérêts, et d’enjoindre au centre hospitalier de Saint-Calais de lui verser cette somme dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Calais la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 22 avril 2024, M. A… indique accepter la mise en œuvre d’une médiation.
Par un courrier, enregistré le 4 septembre 2024, le centre hospitalier de Saint-Calais, représenté par Me Champenois, accepte la mise en œuvre d’une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025 M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier de Saint-Calais.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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