Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2600958

TA Nantes
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de résidence
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne contestaient pas les motifs de rejet de la demande de naturalisation, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Arguments basés sur la nationalité des parents
La cour a jugé que cet argument n'avait pas de portée utile par rapport aux motifs de rejet, car il ne répondait pas aux conditions légales requises pour la naturalisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2600958
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de naturalisation de M. A… tendant en faisant valoir que l’intéressé ne réside pas en France et ne peut bénéficier de l’assimilation à la résidence en France prévue au 1° de l’article 21-26 du code civil dès lors qu’il n’exerçait pas d’activité pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme présentant un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française au sens des dispositions de cet article. En se bornant à soutenir que ses parents sont nés dans des départements français et qu’il pourrait être utile à l’agriculture française en raison de sa profession, il ne conteste pas les motifs invoqués par le ministre de l’intérieur. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,