Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2026, n° 2523064

TA Nantes
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée malgré la demande de régularisation et le délai imparti, entraînant son rejet.
Accepté
Absence de décision contestée
La cour a jugé que sans la décision contestée, il n'était pas possible d'examiner la demande d'enjoindre la commission de médiation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mars 2026, n° 2523064
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2523064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M^me B… C… et M. A… C… demandent au tribunal ;

1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de leur demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaitre leur situation comme prioritaire et urgente et de leur faire une offre de logement adaptée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

La requête déposée par Mme et M. C… le 24 décembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 29 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 3 février 2026, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n’ont pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… et M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et M. A… C….

Fait à Nantes, le 20 mars 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,