Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 2520736, M. E… B…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal du mineur D… B…, représenté par M^e Kamara, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune D… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production, enregistrée le 18 mars 2026, le ministre de l’intérieur a communiqué la vignette du visa de long séjour délivré le 10 mars 2026 au jeune D… B….

II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 sous le n° 2518296, M. E… B…, représenté par M^e Kamara, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 30 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me C… A… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production, enregistrée le 18 mars 2026, le ministre de l’intérieur a communiqué la vignette du visa de long séjour délivré le 10 mars 2026 à M^me A….

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes n°s 2520736 et 2518296, présentées par M. B…, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré, le 10 mars 2026, les visas sollicités à M^me A… et au jeune D… B…. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme totale de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 juin 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,