Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 mai 2026, n° 2522783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2522783 |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, Mme C… A… B…, représentée par Me Etame Sone, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et à défaut, de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».
La requête en référé n° 2522969 de Mme C… A… B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour, a été rejetée par ordonnance du 26 janvier 2026 au motif qu’aucun des moyens présentés à son appui n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme A… B… a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 28 janvier 2026, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A… B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 19 mai 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Stupéfiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Examen ·
- Conduite sans permis ·
- Insuffisance de motivation
- Économie ·
- Finances ·
- Offre ·
- Ministère ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Acheteur ·
- Consultation ·
- Plateforme ·
- Marches
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte scolaire ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat ·
- Horaire ·
- Liste ·
- Acte ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Acte ·
- Juridiction administrative ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Plateforme ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Protection ·
- Carte de séjour ·
- Subsidiaire ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Légalité externe ·
- Terme ·
- Attaquer ·
- Pièces ·
- Insuffisance de motivation ·
- Impossibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Résumé ·
- Aide juridictionnelle ·
- Information
- Administration ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt direct ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Réponse ·
- Contrepartie
- Transfert ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Croatie ·
- Personne concernée ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.