Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Velez De La Calle, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours contre la décision de l’ambassade de France à Erevan (Arménie) du 22 janvier 2026 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite ; elle découle de la situation médicale grave de sa mère qui a besoin de son soutien ; il risque de ne plus la revoir ; la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale ; il a vécu 20 ans en France où résident ses quatre enfants et sa mère ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français annulée par un jugement n°2404062 du tribunal administratif de Rennes du 4 octobre 2024 devenue définitif ; la nouvelle décision est illégale, car elle méconnaît les règles du retrait et de l’abrogation des actes administratifs ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît l’autorité de chose jugée ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie :

- aucun des moyens soulevés par M. B…, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 avril 2026 sous le numéro 2607878 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mai 2026 à 14h30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés ;

- les observations de M^e Tobiass, substituant M^e Velez de la Calle, avocate de M. B…, qui précise rediriger ses conclusions contre la décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision expresse du 21 avril 2026 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre la décision de l’ambassade de France à Erevan (Arménie) du 22 janvier 2026 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M. B…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision expresse du 21 avril 2026 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre la décision de l’ambassade de France à Erevan (Arménie) du 22 janvier 2026 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

Y. Marowski

La greffière,

A.L. Bouilland

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,