Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2026, n° 2600963

TA Lille
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la liberté individuelle
La cour a jugé que la situation de la requérante ne justifiait pas la suspension de la décision, car les éléments présentés ne créent pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que les circonstances invoquées, notamment le mariage postérieur à la décision, ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier la légalité de la décision initiale.
Rejeté
Urgence et nécessité d'un document de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la décision principale qui a également été rejetée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la requête principale qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 29 janv. 2026, n° 2600963
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600963
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M^me C… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 175 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que la décision attaquée a pour effet un risque d’atteinte à sa liberté individuelle, que l’interdiction de travailler crée une situation de précarité économique grave pour son foyer et bloque son projet de création d’entreprise, et que cette situation porte atteinte à sa dignité ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me B… A… invoque comme propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le fait que, le 24 janvier 2026, elle a contracté mariage avec un ressortissant français. Toutefois, cette circonstance, postérieure à l’édiction de la décision du 19 septembre 2025, dont la légalité s’apprécie au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date où elle a été prise, est manifestement insusceptible de faire regarder cette décision comme entachée d’illégalité. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de solliciter du préfet territorialement compétent la délivrance d’un titre de séjour sur ce nouveau fondement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,