Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 5 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Deniau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montoir de Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce que son dossier soit transmis à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour étude de ses droits à pension ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montoir de Bretagne, à titre principal, de transmettre son dossier aux fins d’étude de ses droits à pension, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montoir de Bretagne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre et le 26 novembre 2025, la commune de Montoir de Bretagne conclut à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a transmis le dossier de M^me B… à la CNRACL, en novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M^me B… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Montoir de Bretagne a transmis, le 18 décembre 2025, à la CNRACL, la demande de pension de M^me B…. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Montoir de Bretagne la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : La commune de Montoir de Bretagne versera à M^me B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Montoir de Bretagne.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.

Le président,

T. Giraud

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,