Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2026, n° 2507203

TA Nantes 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a souligné qu'il ne pouvait statuer sur la requête tant que celle-ci n'était pas régularisée, ce qui a conduit à l'absence de suite à donner à la demande.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
En l'absence de régularisation, le tribunal ne peut pas donner suite à la demande d'injonction de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 févr. 2026, n° 2507203
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La présente requête a été déposée par M. B…, qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions, prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative précité. M. B… a été invité, par un courrier du tribunal en date du 25 avril 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,