Désistement 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2503989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2503989 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B… A…, demande au tribunal forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Vendée en vue du recouvrement d’une somme globale de 2 167,21 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre des périodes du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021, et à un coût d’acte d’huissier.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2026.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rupture conventionnelle ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Pouvoir de nomination ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Police nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Ressources humaines ·
- Fonction publique
- Immigration ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Guide ·
- Motif légitime ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Étranger
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Finances publiques ·
- Économie ·
- Contrôle fiscal ·
- Compétence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Périmètre ·
- Formulaire ·
- Critère ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Cartes
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Délai ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Motivation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Haïti ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Formation professionnelle ·
- Pension de retraite ·
- Administration ·
- Rémunération ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Emprise au sol ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Bande ·
- Permis de construire ·
- Retrait ·
- Aveugle ·
- Lexique
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure disciplinaire ·
- Annulation ·
- Avertissement ·
- Baccalauréat ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour étudiant ·
- Université ·
- Territoire français ·
- Diplôme universitaire ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Mentions ·
- Affiliation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Attaquer ·
- Contrôle du juge ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Mission ·
- Juge des tutelles ·
- Tribunaux administratifs
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Communauté de vie ·
- Erreur de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.