Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de « la procédure disciplinaire – plus particulièrement la décision de réunir le conseil de discipline le 15 janvier 2026, et les trois avertissements dont il a fait l’objet » pris par l’UTEC Avon-Fontainebleau.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. La requête de M. B…, élève apprenti en baccalauréat professionnel au sein de l’UTEC Avon-Fontainebleau, est dirigée contre « la procédure disciplinaire – plus particulièrement la décision de réunir le conseil de discipline le 15 janvier 2026, et les trois avertissements dont il a fait l’objet » pris par l’UTEC Avon-Fontainebleau situé dans le département de la Seine et Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B…. Au surplus, alors qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension, il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas introduit de requête au fond distincte tendant à l’annulation des décisions qu’il conteste. Par suite, la requête est irrecevable pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

Mme. MERINO

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.