Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2518320

TA Nantes
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Retrait de la décision litigieuse
La cour a constaté que la décision du préfet avait été retirée, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais d'avocat, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2518320
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518320
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lachaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation.

Il fait valoir que la décision litigieuse a été retirée par décision du 22 octobre 2025.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par une décision du 22 octobre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet du Morbihan a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lachaux, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lachaux une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Morbihan et à M^e Lachaux.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,