Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, M. B… A…, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020 à La Roche sur Yon (Vendée).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2.

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…). ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu’il appartenait à M. A… de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit pour l’imposition en litige, le 31 décembre 2021. Il résulte de l’instruction que la réclamation préalable de M. A… à l’encontre de la cotisation de taxe d’habitation établie au titre de l’année 2020 n’a été présentée auprès du service des impôts que le 19 mars 2026. Ainsi, la réclamation préalable de M. A… était tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est, par voie de conséquence, entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’elle doit être rejetée en application du 4° l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 29 mai 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,