Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2025, n° 2405154

TA Lyon
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant son désistement de la requête.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en raison du silence de l'administration
La cour a noté que le désistement de M me A de sa requête rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais en cas de décision favorable
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A, qui a rendu la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 sept. 2025, n° 2405154
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M^me B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou – Sabatier Avocats associés, demande au tribunal ;

— d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète de l’Ain sur sa demande de titre de séjour du 8 novembre 2023 ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été adressée à la préfète de l’Ain qui a produit des pièces enregistrées le 12 mai 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 13 mai 2025, M^me A n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me A est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète de l’Ain.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier