Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2026, n° 2522390

TA Nantes
Désistement 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'un visa
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mars 2026, n° 2522390
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B… conteste devant le tribunal la décision de l’autorité consulaire française à Montréal du 9 décembre 2025 refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un courrier adressé le 30 janvier 2026, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Au vu de l’état du dossier, M. B… a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 30 janvier 2026, adressé au moyen de l’application électronique « Télérecours citoyens » et dont il a accusé réception le jour-même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M. B… pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B… doit, en vertu des dispositions précitées, être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait Nantes, le 20 mars 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.