Désistement 4 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 4 août 2025, n° 2500240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2500240 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par la SCP BCEP Avocats associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Confiance Promotion, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 24 juillet 2025, la SAS Confiance Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cite conclut dans le dernier état de ses écritures à l’acceptation du désistement et renonce à sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la commune de Nîmes conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nîmes et à la SAS Confiance Promotion.
Fait à Nîmes, le 4 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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