Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et les 7, 9 et 11 juillet 2025, M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la mairie de Savigny-sur-Orge une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence tient aux délais de recours dont elle dispose pour contester la décision d’affectation, à l’équilibre psychologique de son enfant et à la proximité de la rentrée scolaire ;

— la mesure présente un caractère d’utilité ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me A soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée ne présente ni un caractère d’urgence ni un caractère d’utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative à titre principal, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer la carte scolaire des écoles élémentaires de la commune ;

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. En l’espèce, la requérante fait valoir que l’urgence tient aux délais de recours dont elle dispose pour contester la décision d’affectation, à l’équilibre psychologique de son enfant et à la proximité de la rentrée scolaire. Mais ces circonstances ne constituent pas à elles seules une situation d’urgence au sens des dispositions précitées. La condition tenant à l’utilité de la mesure n’est pas davantage démontrée. Enfin la requérante relève elle-même que la mesure qu’elle sollicite se situe dans la perspective d’un recours contentieux et entend faire obstacle à la décision d’affectation de son fils. Il suit de là qu’aucune des conditions de l’article L 521-3 du code de justice administrative n’est remplie. Il suit de là que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

4. Dans les circonstances de l’espèce, la demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La demande de la commune de Savigny-sur-Orge formée en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision