Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2211212
TA Nantes
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits du requérant

    La cour a constaté que le requérant n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier l'annulation de la décision d'ajournement, et que les autorités ont agi dans le cadre de leurs prérogatives.

  • Rejeté
    Droit à un examen équitable de la demande

    La cour a jugé que le requérant n'a pas démontré que les autorités avaient manqué à leur obligation de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable, et que l'injonction demandée n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2211212
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2211212
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2211212