Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2507400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2507400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B… A…, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence de décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 6 mars 2026.
Le président du tribunal,
C. Hervouet
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Précaire
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Décentralisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonctionnaire ·
- Avis du conseil ·
- Département ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Avis ·
- Fonction publique ·
- Stagiaire
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Autorisation ·
- Police ·
- Sécurité ·
- Collectivités territoriales ·
- Mobilité ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Force publique ·
- Référés administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Pays
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Registre ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Jonction ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Vol ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Finances ·
- Garantie ·
- Promesse ·
- Contestation sérieuse
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Voie publique ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Lotissement ·
- Route ·
- Permis de construire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.