Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 mai 2026, n° 2302096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2302096 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme C… A… épouse B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Sarthe a refusé de lui accorder un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser le montant de complément indemnitaire annuel pour 2022 en cohérence avec son grade et les appréciations portées sa manière de servir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, Mme A… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, Mme A… épouse B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… épouse B… et au préfet de la Sarthe.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Nantes, le 18 mai 2026.
La présidente,
P. Picquet
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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