Tribunal administratif de Nantes, 20 février 2026, n° 2523308

TA Nantes
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de déconsignation n'était pas détachable du litige de droit privé opposant M me A… à la société Enedis, et qu'elle ne relevait donc pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, étant liée à un litige de droit privé.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 févr. 2026, n° 2523308
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2523308
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le pôle de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sur sa demande de déconsignation d’une somme d’un montant de 175 euros ;

2°) d’enjoindre directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique de procéder à la déconsignation et au versement de la somme de 175 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés à compter du 29 novembre 2024, dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

La demande de déconsignation litigieuse n’est pas détachable du litige de droit privé opposant la société Enedis à M^me A… en ce qu’elle concerne une somme liée à l’exécution du jugement du 2 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 20 février 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,