Rejet 9 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 mars 2026, n° 2600743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2600743 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune de Villiers-Charlemagne (Mayenne).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2.
Mme A… saisit le tribunal en se bornant à produire la décision par laquelle le directeur général des finances publiques de la Mayenne a rejeté sa réclamation préalable. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 7 janvier 2026, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A….
Fait à Nantes, le 9 mars 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Droit au travail ·
- Attestation ·
- Désistement ·
- Atteinte ·
- Vie privée
- Cartes ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Retrait ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Formulaire ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Territoire français ·
- Route ·
- Outre-mer ·
- Interdiction ·
- Infraction ·
- Urgence ·
- Circulation routière ·
- Administration ·
- Justice administrative
- Veuve ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Décret ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Statut ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Application ·
- Aide ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Travailleur handicapé ·
- Réadaptation professionnelle ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Education ·
- Formation professionnelle ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime de guerre ·
- Décret ·
- Structure ·
- Droit local ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Ancien combattant ·
- Algérie ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne
- Avancement ·
- Police ·
- Tableau ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Fins de non-recevoir ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.