Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. C B, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le sous-préfet de Bonneville a prononcé son interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de trois mois.

Il soutient que :

— le signataire de la décision attaquée n’a pas compétence ;

— violation des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— défaut de base légale : les articles L. 224-2 à L. 224-9 du code de la route ne sont pas applicables au titulaire d’un permis de conduire étranger en application de l’article 42 de la convention internationale du 8 novembre 1968 ;

— erreur d’appréciation car une seule infraction et violation des articles L. 224-2 et suivants.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a au cours de l’audience publique, présenté son rapport. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l’annulation de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le sous-préfet de Bonneville a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de cinq mois suite à l’infraction qu’il a commise le 8 novembre 2021 en conduisant son véhicule à une vitesse retenue de 135 kilomètres à l’heure au lieu des 90 autorisés. Cette décision était assortie d’une rétention de son permis de conduire étranger.

Sur les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, du défaut de motivation et de procédure contradictoire préalable :

2. Il ressort de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 2 mars 2021, produit à l’instance, que délégation de signature a été donnée à M. Serge Calvo-Gimenez, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, pour signer la décision en litige.

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :- restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». La décision d’interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de cinq mois mentionne la convention internationale de Genève sur la circulation routière, la convention de Vienne du 8 novembre 1968 et les articles du code de la route dont il est fait application. Cette décision précise en outre le lieu, la date et l’heure de la commission de l’infraction, sa nature et sa gravité. Par suite, cette décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

4. Aux termes de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». En application de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : /1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles / () ».

5. Selon l’article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, (), prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ; () ". Eu égard à ce délai de 72 heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire prononcée sur le fondement de ces dispositions, à la gravité de l’infraction commise par M. B et aux risques graves que faisait encourir le requérant aux tiers et à lui-même, l’administration était placée dans une situation d’urgence.

Sur le moyen tiré du défaut de base légale :

6. Aux termes de l’article 42 de la convention sur la circulation routière signée le 8 novembre 1968 à Vienne invoqué par le requérant : " Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil cas, l’autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra: / a) Se faire remettre le permis et le conserver qu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai; () ".

7. En application des stipulations de l’article 42 de la convention du 8 novembre 1968 précitée, les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route rappelées au point 5, permettant au préfet de prononcer la suspension d’un permis de conduire, sont applicables à un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger sous la forme d’une mesure d’interdiction temporaire de conduire en France.

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation :

8. Le requérant fait valoir que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation faute de savoir si le requérant aurait commis d’autres infractions auparavant et que l’urgence n’est pas caractérisée. Toutefois il est constant que l’excès de vitesse de 45 km/heure commis par le requérant constitue une contravention de 4e classe sur le territoire français et fait objectivement courir des risques graves pour les tiers et lui-même. Dans ces conditions le moyen tiré de l’erreur d’appréciation et du défaut d’urgence est écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le sous-préfet de Bonneville a prononcé à l’encontre de M. B une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de cinq mois, sont rejetées ainsi que la requête par voie de conséquence.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

La magistrate désignée,

D. ALa greffière,

V. Barnier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.