Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 23 janv. 2026, n° 2419674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419674 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande présentée en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que par une décision du 14 janvier 2025, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A… ; néanmoins M. A… n’ayant pas répondu aux sollicitations de l’organisme mandaté pour réaliser le diagnostic social, il a perdu le bénéfice du caractère prioritaire de sa demande.
Par des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2025 et le 16 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par des mémoires enregistrés les 8 et 16 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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