Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2503948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503948 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société Dalkia, représentée par la SEARL Joffe et associés, demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Le Cateau-Cambrésis à lui verser une provision d’un montant de 1 181 343,25 euros dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord conclu le 26 juillet 2023, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Cateau-Cambrésis une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la société Dalkia déclare se désister de ses conclusions à l’encontre du centre hospitalier Le Cateau-Cambrésis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la société Dalkia se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dalkia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dalkia et au centre hospitalier Le Cateau-Cambrésis.
Fait à Lille, le 23 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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