Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2026, n° 2518669

TA Nantes
Non-lieu à statuer 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Annulation de la créance par la caisse d'allocations familiales
La cour a constaté que la caisse d'allocations familiales a annulé la créance, rendant ainsi la demande d'opposition sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2518669
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518669
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, enregistrée le 24 octobre 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par

M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 août 2025, le requérant doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité et d’aides personnelles au logement d’un montant de 1 518,89 euros.

Par une production, enregistrée le 20 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Yvelines produit un courrier du 16 janvier 2026 adressé à M. B… lui informant que la contrainte ayant fait l’objet d’une opposition n’a plus lieu d’être.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 16 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales des Yvelines a annulé en totalité la créance de M. B…, ce dernier ayant renoncé à l’héritage de son père. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la contrainte attaquée. La décision du 28 juillet 2025 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Yvelines.

Fait à Nantes, le 4 mars 2026.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,