Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2206167

TA Nantes 27 novembre 2020

CE 11 mai 2025

TA Nantes
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au dégrèvement des cotisations
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit aux intérêts moratoires
La cour a noté que le désistement de la société empêche l'examen de cette demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a indiqué que le désistement de la société rend cette demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS Etablissement L. Tessier demande la réduction de ses cotisations supplémentaires de taxe foncière pour l'année 2015, l'application d'intérêts moratoires sur les impositions dégrevées, et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent le maintien de ces conclusions après une invitation du tribunal à confirmer leur intérêt. La juridiction conclut que, n'ayant reçu aucune confirmation dans le délai imparti, la SAS est réputée s'être désistée de sa requête. Par conséquent, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2206167
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2206167
Type de recours :	Plein contentieux
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 11 mai 2025, N° 450577
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET NONY
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Etablissement L. Tessier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°450577 du 11 mai 2025 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n°1803140 du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes et lui a renvoyé l’affaire, où elle a été enregistrée sous le numéro 2206167.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 mai 2022, 28 juillet 2022 et 3 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissement L. Tessier, représentée par M^e Dionisi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 50 403 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves (Maine-et-Loire) à raison du site qu’elle exploite dans cette commune ;

2°) d’ordonner l’application des intérêts moratoires sur les impositions dégrevées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique enregistrés le 28 juin 2022 et le 26 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de dégrèvement présentées par la SAS Etablissement L. Tessier à hauteur de 43 793 euros et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 25 novembre 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement partiel de l’imposition litigieuse.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 27 novembre 2025, la SAS Etablissement L. Tessier a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SAS Etablissement L. Tessier a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 27 novembre 2025 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Etablissement L. Tessier est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Etablissement L. Tessier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Etablissement L. Tessier et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,