Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 mars 2026, n° 2601777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601777 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 30 mars 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Avis ·
- Immigration ·
- Origine ·
- Ressortissant
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Service ·
- Prénom ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Frais de santé
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Tacite ·
- Plan ·
- Annulation ·
- Extensions ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Lotissement ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Annulation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation logement ·
- Dette ·
- Recours contentieux
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Torture ·
- Destination ·
- Ukraine ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Statut ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Région
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habilitation ·
- Transit ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.