Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2023 et le 1er février 2023, M^me A D, représentée par M^e De Bouteiller, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de preuve de l’existence d’un avis rendu par le collège des médecins de l’OFII ;

— il est illégal dès lors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s’est cru, à tort, lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII ;

— il est illégal dès lors qu’elle ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;

— il méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2023.

M^me D a produit un mémoire le 24 mai 2024, postérieurement à clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Barre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A D, ressortissante algérienne née 27 novembre 1946, est entrée en France pour la dernière fois le 20 septembre 2018. Elle a sollicité, le 12 novembre 2019, la délivrance d’un certificat de résidence algérien pour raisons de santé. Par un arrêté du 23 juin 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. M^me D a demandé au préfet du Nord l’abrogation de cet arrêté, ce qu’il a refusé par une décision du 27 août 2020. Le 11 août 2021, M^me D a présenté une nouvelle demande de titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 28 septembre 2022, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil n°223 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C E, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M^me D, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l’intéressée en mesure d’en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

4. En troisième lieu, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

5. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Ainsi, à l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, y compris sur l’obligation de quitter le territoire français et sur les décisions fixant le délai de départ et le pays de renvoi ou interdisant au demandeur le retour sur le territoire français qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus d’admission au séjour.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me D ait été privée de la possibilité de faire valoir tous éléments pertinents lors de sa demande de titre de séjour. Si la requérante soutient qu’elle n’a pu se rendre au rendez-vous fixé le 5 juillet 2022 par les services de la préfecture du Nord, dès lors que ceux-ci ne l’en ont informée que le 4 juillet 2022 au soir par courriel, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel du 4 juillet 2022, que ce rendez-vous était uniquement destiné à la prise des empreintes biométriques et de la photographie de M^me D. Par ailleurs, si M^me D fait valoir que la tenue d’un entretien aurait pu être pertinent dès lors que sa situation aurait pu évoluer entre le dépôt de sa demande de titre de séjour et la date de la décision attaquée, intervenue un an plus tard, elle n’explique pas précisément dans quelle mesure son état de santé se serait dégradé durant cette période ou, dès lors que le refus de séjour en litige est fondé sur la disponibilité d’un traitement dans le pays d’origine de l’intéressée, l’évolution des conditions de sa prise en charge dans son pays d’origine durant cette période dont elle aurait, éventuellement, souhaité se prévaloir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

7. En quatrième lieu, le préfet du Nord produit l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 23 mars 2022 par lequel le collège des médecins s’est prononcé sur l’état de santé de M^me D et sa prise en charge. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure en l’absence de preuve de l’existence d’un avis rendu par le collège des médecins de l’OFII doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est applicable à l’instruction des demandes de certificats de résidences présentées par les ressortissants algériens sur le fondement de leur état de santé : « () le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Par ailleurs, l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que l’avis du collège des médecins de l’OFII du 23 mars 2022 mentionne que si l’état de santé de M^me D nécessite une prise en charge dont l’absence pourrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressée peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Si l’avis du collège des médecins de l’OFII ne mentionne pas la durée prévisible du traitement que doit suivre M^me D, cette absence est sans incidence sur la régularité de l’avis dès lors que cette mention a pour seule justification d’évaluer la durée de séjour qui devrait être envisagée en cas d’impossibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. En sixième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que, si le préfet du Nord s’est approprié la teneur de l’avis du collège des médecins de l’OFII, il ne s’est pas pour autant cru lié par cet avis. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. En septième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. ».

12. Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins mentionné à l’article R. 425-11 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent, mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

13. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

14. Pour rejeter la demande de délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’étranger malade de M^me D, le préfet du Nord s’est fondé sur l’avis émis le 23 mars 2022 par le collège de médecins de l’OFII, indiquant que si l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait cependant bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

15. Pour soutenir qu’elle ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, M^me D fait valoir que sa pathologie n’a pas été détectée en Algérie. Toutefois, elle ne démontre ni que sa pathologie était antérieure à son arrivée en France, ni qu’elle aurait consulté un médecin en Algérie à ce sujet. Par ailleurs, si la requérante soutient également que le traitement qui lui est prescrit est « très cher et ne serait pas pris en charge » en Algérie, et qu’ainsi « elle n’aurait pas les moyens de le payer » et qu’elle « ne pourrait voyager sans risque », ces affirmations ne sont assorties d’aucun élément ou de précision permettant de les étayer. Par suite, le moyen doit être écarté.

16. En huitième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ». Aux termes de l’article 3 de la même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

17. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

18. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

19. Si M^me D soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France, il ressort des propres écritures de la requérante que sa sœur, M^me B D, de nationalité française, qui l’hébergeait à son arrivée en France, est décédée. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que son neveu, de nationalité française, réside en France, il ne ressort pas des éléments du dossier qu’elle entretiendrait avec ce dernier des liens d’une particulière intensité, alors qu’elle est domiciliée à la caisse centrale d’activités sociales de Mons-en-Barœul. Enfin, la requérante, dont le préfet du Nord soutient, sans être contredit, qu’elle est mère de quatre enfants majeurs de nationalité algérienne, ne soutient pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 72 ans. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans porter au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises, lui refuser le séjour sur le territoire français, l’obliger à quitter le territoire français en fixant son pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me D aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 28 septembre 2022, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, à M^e De Bouteiller et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

M^me Barre, conseillère,

M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. BARRE

Le président,

Signé

M. PAGANELLa greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,