Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2025 et 14 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lagrenade, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, ensemble la décision du 22 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’habilitation sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à sa situation professionnelle, familiale et personnelle, en ce qu’elle a pour effet de faire obstacle à la poursuite de son activité de « gestion de transit import », notamment sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, alors qu’il exerce dans ce domaine depuis 2004 et a la charge de ses deux enfants depuis 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.

Vu :

- la requête enregistrée le 19 novembre 2025 sous le n°2520738 tendant à l’annulation des décisions en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 janvier 2026 à 14 heures 30 :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés,

- les observations de M^e Lagrenade représentant M. B…, présent,

- et les observations de M^me C…, représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

M. B… travaille en qualité d’intérimaire dans le domaine de la gestion du transit aérien depuis 2004. Il demande la suspension de l’exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de son employeur tendant au renouvellement de son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, ensemble la décision du 22 septembre 2025 rejetant son recours gracieux.

Pour justifier d’une situation d’urgence à suspendre les décisions contestées, M. B… fait valoir qu’elles portent atteinte à sa situation professionnelle, familiale et personnelle, en ce qu’elle a pour effet de faire obstacle à la poursuite de son activité de « gestion de transit import », notamment sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, alors qu’il exerce dans ce domaine depuis 2004 et qu’il a la charge de ses deux enfants depuis 2017.

Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant, qui exerce depuis 2004 ses fonctions en qualité d’intérimaire, a été titulaire, en dernier lieu, d’une mission de courte durée qui s’est achevée le 21 novembre 2025. S’il fait valoir que le refus d’habilitation en cause a fait obstacle à la poursuite de cet emploi, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, il n’apporte toutefois aucun élément à l’appui de ses allégations. Il n’est pas davantage établi que la décision contestée ferait obstacle à l’exercice de tout emploi, notamment dans son domaine de compétence. Enfin, l’intéressé exerce depuis le 1er décembre 2025 une autre mission à temps complet jusqu’au 13 mai 2026, susceptible d’être prolongé jusqu’au 2 juillet 2026, lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme étant remplie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.