Annulation 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 avr. 2026, n° 2419486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419486 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2024 et le 23 février 2026, Mme C… A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours contre la décision du 6 mai 2024 du préfet de Police rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.
Un mémoire, enregistré le 26 février 2026, a été produit par Mme A… B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
Par une décision du 25 novembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a abrogé la décision attaquée et a repris l’instruction de la demande de naturalisation de l’intéressée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A… B… aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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