Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Benachour Chevalier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 11 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle dispose de moyens suffisants pour financer son séjour en France et qu’elle justifie des conditions de son hébergement ;

- elle ne fait état d’aucun élément pour établir qu’elle séjournerait en France à d’autres fins que les études.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le ministre l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés ;

- la décision peut également être fondée sur le motif tiré du défaut de sérieux et de cohérence du projet d’études envisagé.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M^me B… déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bernard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 13 décembre 2003, a sollicité un visa de long séjour en qualité d’étudiant auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle, par une décision du 7 mars 2024, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 11 juin 2024, dont M^me B… demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Penhoat, président,

M. Bernard, conseiller,

M^me Lacour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

Le rapporteur,

E. Bernard

Le président,

Penhoat

La greffière,

A. Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,