Rejet 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 juin 2025, n° 2506793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506793 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour temporaire dans un délai de 14 jours.
Il soutient qu’il est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 11 janvier 2024 sur le site « démarches simplifiées » ; il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée ; il va se trouver en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. M. B soutient qu’il est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 11 janvier 2024 sur le site « démarches simplifiées ». Il expose qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée et va se trouver en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour. Toutefois, alors qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, le requérant ne produit aucune pièce permettant de déterminer la date d’expiration de son titre de séjour ni d’attester du dépôt d’une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de ce titre de séjour. Dès lors, la demande de M. B ne présente pas, à la date de la présente ordonnance, le caractère utile requis par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 30 juin 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inondation ·
- Catastrophes naturelles ·
- Plan de prévention ·
- Associations ·
- Prévention des risques ·
- Risque naturel ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt
- Justice administrative ·
- Force terrestre ·
- Armée ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Sérieux ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation familiale ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Allocation d'éducation ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Demande
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Certificat ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Principe d'égalité ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Inopérant ·
- Recours gracieux ·
- Absence de versements
- Justice administrative ·
- Afghanistan ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Turquie ·
- Réfugiés ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Pièces ·
- Déchéance ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Identité ·
- Notification ·
- Passeport ·
- Administration ·
- Voies de recours ·
- Délai ·
- Détournement de pouvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.