Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2404877/5-4 du 16 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A… B…, enregistrée au greffe de ce tribunal.

Par cette requête enregistrée le 29 février 2024 et par des mémoires enregistrés les 2, 15 et 16 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^es Cherrier et Bodineau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 125 895 euros en indemnisation des préjudices qu’il a subis à la suite de l’accident de travail dont il a été victime ;

de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.

Il soutient que :

- la responsabilité sans faute de l’administration est engagée à la suite de la reconnaissance par la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest de l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime le 13 novembre 2015 ;

- il doit être indemnisé du déficit fonctionnel temporaire qu’il a subi à hauteur de 16 500 euros ;

- les souffrances qu’il a endurées, estimées par l’expert à 3,5 sur une échelle de 7 degrés, doivent être indemnisées à hauteur de 15 000 euros ;

- il souffre d’un déficit fonctionnel permanent estimé par l’expert à 15% d’incapacité, et qui doit être indemnisé à hauteur de 30 375 euros ;

- il subit un préjudice d’agrément qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ;

- il subit un préjudice sexuel qui doit être indemnisé à 15 000 euros ;

- il doit être indemnisé des frais qu’il a engagés en louant un deuxième logement dans le département de la Sarthe avant que sa famille puisse le rejoindre, pour un montant de 31 500 euros ;

- il engagera des dépenses de santé futures pour un montant de 2 520 euros ;

- il doit être indemnisé des frais d’expertise qu’il a supportés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2025 et le 14 octobre 2025, le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest conclut à ce que le tribunal réduise à de plus justes proportions, au regard des règles et montants d’indemnisation habituellement appliqués par les juridictions de l’ordre administratif, le montant des indemnités demandées.

Il fait valoir que :

le montant d’indemnisation du déficit fonctionnel doit être évalué sur la base d’un taux journalier de 16 euros, et doit être de 8 800 euros au plus ;

les souffrances endurées doivent être indemnisées pour au plus 4 162 euros ;

le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé pour au plus 20 644 euros;

la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément allégué par M. B… doit être rejetée, ou, à titre subsidiaire, être indemnisée pour au plus 1 000 euros ;

le préjudice sexuel dont se prévaut le requérant n’est pas établi et ne peut faire l’objet d’une réparation, ou à titre subsidiaire, pour au plus 1 000 euros ;

les dépenses de santé qui sont, à la suite de la reconnaissance de l’imputabilité au service, à la charge de l’employeur seront remboursées sur présentation par M. B… du justificatif de son éventuel reste à charge ;

la demande de paiement par l’Etat d’une somme de 31 400 euros au titre de « frais divers », telle qu’elle ressort du mémoire complémentaire du requérant du 2 octobre 2025, est irrecevable car elle constitue une demande nouvelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 :

le rapport de Mme d’Erceville,

et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, gardien de la paix depuis le 1er décembre 2000, est intervenu le soir du 13 novembre 2015 pour porter secours aux victimes de l’attentat ayant eu lieu rue de Charonne dans le 11ème arrondissement de Paris, alors qu’il n’était pas en service. Un stress post-traumatique lui a été diagnostiqué le 13 juillet 2016. M. B… a été placé en arrêt maladie et a sollicité, le 5 septembre 2016, le bénéfice du service de soutien psychologique opérationnel. Il a obtenu une mutation à titre dérogatoire au Mans le 1er février 2021. M. B… a déposé une déclaration d’accident du travail le 29 juillet 2021. Par un arrêté du 18 mars 2022, l’imputabilité au service a été reconnue par le préfet de la zone de défense et sécurité ouest et M. B… a été placé, avec effet rétroactif, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 juillet 2016, et en temps partiel thérapeutique à compter du 30 avril 2022. Par une ordonnance du 7 avril 2023, prise sur le fondement de l’article L. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise, dont le rapport a été rendu le 12 novembre 2023. Un recours indemnitaire préalable formulé par M. B… a été reçu par le ministre de l’intérieur le 26 décembre 2023 et a fait l’objet d’un rejet implicite. M. B… demande au tribunal la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de cet accident du travail du 13 novembre 2015.

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat :

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1, que le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a, par un arrêté du 18 mars 2022, reconnu l’imputabilité au service de l’accident du 13 novembre 2015 ayant affecté M. B…. Dès lors, ce dernier est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat, réparation des préjudices subis du fait de cet accident de service.

Sur les préjudices de M. B… :

En premier lieu, le rapport d’expertise judiciaire du 12 novembre 2023 distingue trois périodes durant lesquelles M. B… a subi un déficit fonctionnel temporaire, avec un taux de 40% d’incapacité fonctionnelle du 13 novembre 2015 au 13 juillet 2016, 30% du 14 juillet 2016 au 1er septembre 2019, et 20 % du 2 septembre 2019 au 3 mars 2021, date de consolidation retenue par l’expert. En retenant une indemnisation de 500 euros mensuels, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en retenant une somme de 9 000 euros pour l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du requérant.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que M. B… a enduré, à la suite de son exposition aux attentats du 13 novembre 2015, des souffrances qui se traduisent par des manifestations de thymie, tristesse, vulnérabilité, anxiété, hypervigilance, intolérance aux bruits et perturbations majeures du sommeil. Ces souffrances sont évaluées par l’expert à 3,5 sur une échelle de 7 termes. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 5 300 euros.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les dépenses de santé alléguées, qui consistent en des consultations de médecin spécialiste, à raison de deux consultations par mois pendant dix-huit mois à compter de la date de l’expertise judiciaire du 12 novembre 2023, n’ont pas donné lieu à production de justificatifs des montants restant à la charge de M. B…, malgré la demande formulée en ce sens par le tribunal. Dès lors, le préjudice n’est pas établi.

En quatrième lieu, il résulte de l’expertise judiciaire que M. B… subit un déficit fonctionnel permanent, estimé par l’expert à 15% d’incapacité partielle permanente. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant une somme de 21 200 euros pour son indemnisation.

En cinquième lieu, si M. B… allègue un préjudice d’agrément né de l’abandon de ses pratiques sportives, l’attestation du responsable d’une salle de sport produite ne fait état d’une pratique sportive que jusqu’à septembre 2014, soit plus d’un an avant les faits en cause. En revanche, il produit une attestation circonstanciée d’un proche indiquant qu’il a arrêté toute activité sportive depuis 2016. Il sera fait une juste estimation de ce préjudice en retenant une indemnisation de 1 000 euros.

En sixième lieu, le rapport d’expertise judiciaire précité fait état d’un préjudice sexuel, rapportant les propos de M. B… relatifs aux répercussions de son état de stress post traumatique sur sa vie de couple. Un certificat médical du 2 octobre 2023 émanant d’un psychiatre fait également état d’une absence totale de libido. La circonstance, alléguée par le préfet, selon laquelle M. B… a eu un enfant en 2019 n’est pas de nature à infirmer l’appréciation de l’expert, alors au demeurant que l’intéressé fait valoir que son épouse et lui ont dû s’engager dans une démarche de procréation médicalement assistée. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant une indemnisation de 3 000 euros.

En septième lieu, la décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur, postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.

Par le mémoire récapitulatif du 2 octobre 2025, M. B… fait état d’une nouvelle demande d’indemnisation au titre des « frais divers », née du fait que, sans attendre sa mutation, il a dû louer une maison près du Mans dès août 2018, pour quitter la région parisienne. Si ce préjudice allégué a bien le même fait générateur que ceux mentionnés dans la réclamation indemnitaire reçue par le ministre le 26 décembre 2023, il était déjà établi et consolidé au moment de la requête. Dès lors, M. B… ne soulevant ce préjudice que le 2 octobre 2025, au-delà du délai de recours, alors qu’il n’avait soulevé aucun élément relevant du même chef de préjudice lors de sa requête initiale, sa demande indemnitaire correspondante est irrecevable, comme le fait valoir le préfet en défense.

En huitième et dernier lieu, M. B… demande, dans sa requête, que soient mis à la charge de l’administration les frais d’expertise qu’il a supportés. Il résulte de l’instruction que l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 7 avril 2023 a donné lieu à une ordonnance du 21 mars 2025 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris, communiquée aux parties dans la présente instance, liquidant et taxant les frais et honoraires de l’expertise à hauteur de 936 euros, et les mettant à la charge de M. B…. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’utilité de cette expertise pour l’évaluation des préjudices subis par M. B…, la demande d’indemnisation de M. B… au titre du préjudice né de ces charges d’expertise de 936 euros doit être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à M. B… la somme de 40 436 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… B… la somme de 40 436 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et sécurité ouest.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Picquet, présidente,

Mme d’Erceville, première conseillère,

M. Ossant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

La rapporteure,

G. d’ERCEVILLE

La présidente,

P. PICQUET

La greffière,

J. BALEIZAO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,