Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mai 2026, n° 2519150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2519150 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Sablé Automobiles |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, la société Sablé Automobiles, représentée par Me Vacher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle la commune de Solesmes a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 25 juillet 2025 ;
2°) de condamner la commune de Solesmes à lui verser la somme de 1 210,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Solesmes à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Solesmes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Sablé Automobiles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Sablé Automobiles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête la société Sablé Automobiles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sablé Automobiles et à la commune de Solesmes.
Fait à Nantes, le 27 mai 2026.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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