Désistement 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3e ch., 14 avr. 2026, n° 2317593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2317593 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023 M. C… A…, représenté par Me Trésor, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet de police de Paris du 23 mars 2023 constatant l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation par décret ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Gavet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, ressortissant bangladais né le 7 janvier 1989, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui l’a déclarée irrecevable par une décision du 23 mars 2023. Par sa requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfectorale.
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :
M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,
Mme Pétri, première conseillère,
Mme Gavet, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.
La rapporteure
A. Gavet
Le premier conseiller faisant
fonction de président,
A. Vauterin
La greffière,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exécution d'office ·
- Distribution ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Risques sanitaires ·
- Titre ·
- Département ·
- Immeuble ·
- Procédure spéciale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Délais ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Immigration ·
- Délivrance ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Auteur ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- République tchèque ·
- Transfert ·
- Traitement ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Visa ·
- Commission ·
- Outre-mer ·
- Recours ·
- Refus ·
- Erreur ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative
- Domaine public ·
- Redevance ·
- Ordre ·
- Personne publique ·
- Versement ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Port
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.