Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 20 févr. 2026, n° 2304431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304431 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B… A…, représentée par Me Landry, demande au tribunal :
1°) de condamner le lycée professionnel Agro Campus CFA La Germinière, à titre principal, à lui verser la somme de 4 340 euros en réparation du préjudice pécuniaire subi du fait de sa mise à l’écart de l’emploi de professeur d’anglais pour lequel elle avait été recrutée, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
2°) de mettre à la charge du lycée professionnel Agro Campus CFA La Germinière la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2026, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le recrutement de la requérante a été organisé par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole AGrocampus La Germinière, qui est une personne morale distincte de l’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée au directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole AGrocampus La Germinière.
Fait à Nantes, le 20 février 2026.
Le président du tribunal,
C. Hervouet
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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