Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 mai 2026, n° 2405703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2405703 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Jean Michel Bruneliere, représentée par Me Arnoult, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a rejeté sa demande d’exploiter les parcelles ZT82J, ZT82K, ZT89, ZT105, ZT198J, ZT198K, ZV22A, ZV22B et ZV22C situées sur le territoire de la commune de Beaufou (Vendée) pour une surface totale de 39,6015 hectares, ensemble le rejet du 20 février 2024 de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire lui délivrer l’autorisation d’exploiter sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la SASU Jean Michel Bruneliere déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Jean Michel Bruneliere a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU Jean Michel Bruneliere.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Jean Michel Bruneliere et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée au préfet de la région des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 19 mai 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Retraite ·
- Information erronée ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Traitement ·
- Constitution ·
- Collectivité locale ·
- Service
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Commission ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours administratif ·
- Travail ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité externe ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Production d'énergie ·
- Zone agricole ·
- Prorogation ·
- Permis de construire ·
- Légalité ·
- Énergie renouvelable ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Dette ·
- Acte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délais ·
- Département ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.