Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2026, n° 2523273
TA Nantes 16 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Inaccessibilité du demandeur

    Le tribunal a constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en raison de l'absence de communication des coordonnées du demandeur, rendant impossible l'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 16 févr. 2026, n° 2523273
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2523273
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2026, n° 2523273