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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 févr. 2026, n° 2523273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2523273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, complétée par une production de pièces le 8 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions du préfet de la Loire-Atlantique du 15 décembre 2025 portant reconduite d’office vers le pays dont il déclare avoir la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible, et du 7 janvier 2026 l’assignant à résidence pour une durée d’un an sur le territoire de la commune de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
La présente requête a été déposée par M. A… B…, qui n’a pas communiqué ses coordonnées au tribunal et qui est ainsi non joignable à ce jour. Le tribunal se trouve, dès lors, dans l’impossibilité d’en poursuivre l’instruction. Cette requête n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 février 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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