Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 janv. 2026, n° 2515510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2515510 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 243 euros ;
2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subi ;
3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire de restituer les sommes qui auraient pu être prélevées avant le jugement.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025 Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2026.
La présidente,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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