Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2025, n° 2401889

TA Clermont-Ferrand
Désistement 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire et du désistement pur et simple de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 8 janv. 2025, n° 2401889
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2401889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	commune

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A conteste la délibération du 19 juin 2024 par laquelle la commune de Chamalières a modifié la dénomination de l’impasse Jules Massenet pour devenir la rue Cécile et Edouard Michelin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Chamalières, représentée par la SCP Teillot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A et du conseil syndical en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Chamalières en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chamalières tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Chamalières.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.