Désistement 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 26 mars 2025, n° 2405350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405350 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme D C B représentée par Me Maquet, demande au tribunal :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans ;
3°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 28 février 2025, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne accepte ce désistement et, en conséquence, demande au tribunal d’en donner acte.
Mme C B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par acte, enregistré le 28 février 2025, Mme C B déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B et au Préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A E
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2405350
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