Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 mai 2026, n° 2413892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2413892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 septembre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B… A….
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 au greffe du tribunal du tribunal administratif de Montpellier, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté sa demande d’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail à 100% et a mis fin à l’autorisation d’exercice de ses fonctions en télétravail deux jours par semaine ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de faire droit à sa demande de télétravail.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Nantes, le 18 mai 2026.
La présidente,
P. Picquet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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