Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2517973

TA Montreuil 6 octobre 2025

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation de la requête
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de quatre mois prévu, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2517973
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 octobre 2025, enregistrée le 9 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 18 juillet 2025, M^me A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M^me A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 1er février 2023. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 1er août 2023 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de cette date. Or, la requête de M^me A… n’a été enregistrée au greffe du tribunal de Paris que le 18 juillet 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.