Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 févr. 2026, n° 2508236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2508236 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société poste électrique VLT, représentée par Me Renoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d’un poste de transformation HTA/HTB, sur un terrain situé à la grande Chevalerie, lieu-dit Daumeray, à Morannes sur Sarthe-Daumeray (49740), ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la société poste électrique VLT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la société poste électrique VLT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société poste électrique VLT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société poste électrique VLT, au préfet de Maine-et-Loire et à la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Fait à Nantes, le 16 février 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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